LPM : l’abandon de l’Etat de Droit !
Par Denis
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3 Jan, 2014 • Catégorie(s):
Libertés
C’est par 164 votes pour et 146 contre que les sénateurs PS, PRG et UDI ont voté la loi de programmation militaire 2014-2019 le 10 décembre de l’année dernière. Fait assez inhabituel, elle n’a fait l’objet d’aucun recours de la part de l’opposition auprès du conseil constitutionnel. Et c’est manu militari qu’elle a pu être promulguée au Journal Officiel de la République française le 19 décembre 2013.
Réactions
Par son article 13 devenu l’article 20, la LPM institue la possibilité d’une surveillance – en temps réel – sans aucun recours à l’autorité judiciaire, à la demande du 1er ministre ou de l’un des représentants. Ce texte est une rupture sans précédent avec l’Etat de Droit. La CNIL, qui n’a même pas été saisie, estime que ce texte présente un « risque d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée« .
Jacques Attali, dans une magnifique tribune publiée dans le JDD, concluait son réquisitoire contre la « tyrannie de la transparence » avec cette magnifique phrase : « Ainsi meurent les démocraties. » Nous avançons, pas à pas, vers L’Etat policier.
L’article 20 de la LPM 2014-2019
« Accès administratif aux données de connexion
« Art. L. 246‑1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241‑2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
« Art. L. 246‑2. – I. – Les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246‑1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chargés des missions prévues à l’article L. 241‑2.
« II. – Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d’une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d’au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d’activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l’objet d’un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Art. L. 246‑3. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241‑2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246‑1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246‑2.
« L’autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que chacun d’eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Si celui‑ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n’est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa.
« Au cas où la commission estime que le recueil d’une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’il y soit mis fin.
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.
« Art. L. 246‑4. – La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s’assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246‑1 à L. 246‑3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui‑ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.
« Art. L. 246‑5. – Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l’article L. 246‑1 pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière de la part de l’État. » ;
Maréchal, nous voilà !
Ca fait froid dans le dos… malgré la douceur ambiante !