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Justice : la réforme de l’instruction

Par      • 9 Jan, 2009 • Catégorie(s): Justice  Justice   Libertés  Libertés    
Mireille Delmas-Marty

Mireille Delmas-Marty

Mireille Delmas-Marty était hier l’invitée des matins de France Culture. Son exposé sur la réforme de l’instruction fut à l’opposé des cris d’orfraie et des caricatures que nous pouvons entendre ici et là sans aucune forme de discernement.

Dans la 1ière partie de l’émission, elle rappela avec brio la singularité de la procédure française. Là où le fonctionnement des justices des autres pays se veut accusatoire, en France, elle est inquisitoire. C’est au juge d’instruction, indépendant du parquet et donc du ministère de la justice, de traiter les plaintes avec constitution de partie civile et de les instruire. Cela introduit un élément d’équilibre qui fait que le sort de l’accusé ne dépende pas exclusivement de la qualité de son avocat. Surpuissant, le « petit » juge peut aussi conduire l’instruction à des scénarios catastrophes tels que nous les avons vus dans l’affaire d’Outreau. Il y aurait beaucoup à dire sur le comportement du procureur de la République et des outils de contrôle existant qui ont dysfonctionné autour de l’instruction menée à charge par Fabrice Burgaud. Il y aurait beaucoup à dire sur la charge de travail et la pauvreté des moyens mis à disposition des juges d’instruction. Il y aurait enfin beaucoup à dire quant à la personnalité de Fabrice Burgaud et à la formation des juges.

Alors que le juge d’instruction était le seul à pouvoir évaluer la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile, une loi récente, celle du 9 mars 2004 (?), a limité son pouvoir de saisine par un filtrage du parquet. La réforme de la suppression de juge d’instruction au profit du juge de l’instruction pose la question de l’indépendance du parquet sous la tutelle directe du ministère de la justice et de ses objectifs en matière de politique pénale.
C’est sur le terrain de la philosophie de la politique pénale que Mireille Delmas-Marty a marqué sa totale opposition avec le pouvoir. La multiplication des lois sur la récidive, l’utilisation de termes juridiques flous tels que la dangerosité invoquée dans l’affaire Julien Coupat, la modification de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs se font sous la pression de l’actualité et d’une opinion sous influence. Selon l’universitaire, une réflexion d’ensemble devrait être menée sur les réponses à trouver face à un monde de plus en plus « dangereux ». Il y aurait sans doute beaucoup à dire sur la dangerosité du monde et sur sa perception. Le sociologue, Laurent Mucchielli, rappelait dans une tribune du Monde,  que cette perception n’avait pas évolué depuis le début des années 1990. Les statistiques montrent une grande stabilité des actes de grande délinquance et une augmentation des plaintes du fait d’une judiciarisation excessive des rapports sociaux.

Mireille Delmas-Marty nous expliquait que le renforcement de la politique pénale tranche singulièrement avec des réformes qui tendent à exclure la délinquance d’affaires du cadre de la justice ordinaire. Avec la disparition du juge d’instruction, le pouvoir peut décider, selon son bon vouloir, de poursuivre ou de ne pas poursuivre. En l’état, sans aucun gage d’indépendance, la réforme proposée par Nicolas Sarkozy est tout simplement inacceptable. Elle introduit une asymétrie dangereuse pour la démocratie française.

Crédit Photos : Site du Premier Ministre, Le Jdd, Collège de France

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