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Le conflit d’intérêts défini par la loi

Par      • 3 Nov, 2013 • Catégorie(s): Institutions  Institutions    

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts en ces termes :

« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.« 

Elle institue dans ses articles 2 et 3 une obligation d’abstention pour eux-mêmes et au travers d’instructions laissées à leurs délégataires.

Ce que la loi ne définit pas !

Il y a bien sûr d’autres moyens de s’enrichir sans pour autant participer directement à la délibération. La loi parle alors de trafic d’influence, d’escroquerie en bande organisée, d’emplois fictifs. Certaines collectivités peuvent être confrontées à des surfacturations et autres frais d’études parfaitement injustifiés, malgré les procédures de marché public qui amènent à être plus intelligent. En retour, ces faux frais font alors l’objet de « cadeaux » ou de commissions rétrocédées à des proches de membres des exécutifs locaux.

Le Service central de prévention de la corruption (S.C.P.C.)

Créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, le Service Central de Prévention de la Corruption (S.C.P.C.) est un service relevant du garde des Sceaux. Il peut être saisi par les autorités administratives et judiciaires selon les critères définis par le décret n° 93-232 du 22 février 1993.

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