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Communes rurales : de l’intérêt de la taxe forfaitaire sur les terrains à bâtir !

Par      • 6 Mai, 2008 • Catégorie(s): Finances  Finances    

Face à la pression urbaine, les finances des communes rurales sont prises en ciseau. L’absence de taxe professionnelle, la nature des nouveaux habitants jeunes, endettés font que nos recettes ne suffisent pas à financer nos dépenses d’infrastructure liées à la poussée de l’urbanisme malgré les concours, aides et subventions du Conseil général et de l’Etat.

Suite la loi ENL n°2006-872 du 1″ juillet 2006 (article 26), la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux d’un terrain nu peut être mise en place par les communes depuis le 1er janvier 2007. Il concerne la 1ère cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles du fait d’une carte communale ou d’un PLU.

Son assiette est fixée sur les 2/3 du prix de cession du terrain. Son taux est de 10%. La taxe est due par le vendeur. Elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du troisième mois suivant la date de délibération du Conseil municipal. Elle doit être notifiée au service des impôts le 1er jour du 2ième mois qui suit la décision.

Sont exclus du champ de la mesure tous les professionnels imposables au titre du BIC, du BN et des bénéfices agricoles ainsi que les terrains réputés constructibles depuis plus de 18 ans.

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