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Contentieux des élections législatives 2012 : 2e circonscription de l’Eure.

Par      • 18 Jan, 2013 • Catégorie(s): Eure  Eure    

Par décision en date du 18 janvier 2013, le conseil constitutionnel a décidé de rejeter la requête de Jean-Pierre Nicolas, candidat UMP sortant et perdant, lors des élections législatives de 2012, dans la 2e circonscription de l’Eure.

Vous pouvez retrouver la décision n° 2012-4368 AN, au format PDF, ici.

Pour résumer, voici ce qu’il est bon de retenir de ladite décision.

D’abord, concernant les opérations électorales, il y a bien eu des votes irrégulièrement exprimés ; des suffrages exprimés dans des conditions non conformes au Code électoral et des électeurs indûment privés de leur droit d’exprimer leur suffrage. Par conséquent, l’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit à quatorze.

Ensuite, concernant la campagne électorale,  aucun fait susceptible d’altérer la sincérité du scrutin n’a été relevé.

Enfin, concernant les comptes de campagne de Jean-Louis Destans, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le 10 octobre 2012, a approuvé après réformation le compte de campagne de Jean-Louis Destans et aucun fait ne démontre une irrégularité dans ce compte.

Les électeurs n’auront donc pas à revoter !

Crédit photos : jeanlouisdestans.jimdo.com ; le site de l’Assemblée nationale.

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