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Préparer les élections municipales et cantonales

Par      • 19 Mai, 2007 • Catégorie(s): Brionne  Brionne    

Dans la perspective des élections municipales, le Code Général du Code des Collectivités Territoriales, selon l’article L2121-26 (merci Arno), autorise tout citoyen qui le désire à se procurer, auprès de sa perception, les comptes de gestion ainsi que les fiches d’analyse économiques et financières de la Commune dans laquelle vous résidez.

Le site de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a pour rôle précise nos droits en la matière. Elle peut aussi fournir une aide précieuse.

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3 Réponses »

  1. Es-tu sur que numéro d’article ?

    –thomas

  2. Effectivement, je ne l’ai pas retrouvé.

  3. Article L2121-26

    (Ordonnance nº 2005-650 du 6 juin 2005 art. 11 Journal Officiel du 7 juin 2005)

    Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
    Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
    La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.
    Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.