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Non au transfert de l’urbanisme à l’Intercom du Pays Brionnais en 2017 !

Par      • 26 Fév, 2014 • Catégorie(s): Brionne  Brionne    

Une loi qui n'a pas forcément belle allure !La loi ALUR dite loi Duflot modifie le Code Général des Collectivités Territoriales en instituant un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal trois années à compter de la date de publication de cette loi, qui a été votée dans sa version définitive par le Sénat le 20 février 2014.

Pour que l’urbanisme reste aux communes dans le canton de Brionne et ailleurs, il faudra qu’au moins 25 % des communes de l’Intercommunalité représentant au moins 20 % de la population s’y opposent pour que ce transfert de compétences n’ait pas lieu ! Du fait d’un recours de 60 députés et 60 sénateurs UMP auprès du Conseil Constitutionnel, la date de publication de la loi n’est pas encore intervenue.

Article 63 de la loi ALUR

II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II bis. – Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

III. – (Supprimé)

IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.

V. – La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. »

Source : Sénat

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11 Réponses »

  1. Ben on n’est pas sorti du sable ! J’espère que beaucoup de communes essayeront et réussiront à peser de tout leur poids pour que ce transfert n’ait pas lieu…

  2. Si c’est Valéry Beuriot qui devient président de la communauté de communes, il faudra s’habituer au béton ….

  3. @David

    Je crois avoir compris que Valéry était totalement opposé au transfert de l’urbanisme à l’Interco. Il n’est pas le seul. Rien qu’avec Brionne, il n’y a strictement aucune chance que la compétence urbanisme soit transférée.

    Ce que j’aimerais en revanche, c’est que Portais, Goetheyn et Fraquet se prononcent aussi clairement. De toute façon, avec ou sans Brionne et quel que soit le résultat de l’élection, les communes rurales s’y opposeront fermement. L’urbanisme transféré, que reste-t-il de nos villages ?

  4. Oui Denis, comme tu le rappelles, je suis effectivement totalement opposé au transfert de cette compétence, et je sais cette opposition partagée. Je suis profondément attaché à l’échelon communal et à sa pertinence dans notre environnement rural (proximité avec nos concitoyens, rôle d’animation des équipes communales) et à ce titre je défends le maintien des PLU et des cartes communales dans le giron municipal: le maire et son équipe doivent continuer de maîtriser la gestion des sols et de l’urbanisme, sinon c’est la mort des communes à brève échéance. Cela n’exclut évidemment pas les convergences intercommunales. Je défendrai cette position devant mes collègues à l’occasion du renouvellement du conseil communautaire en avril.

    Bonne journée

  5. Il ne resterai plus rien en effet. Il me semble d’ailleurs que la compétence économique sera transférée au prochain conseiller territorial.
    Restera pour les maires des villages, les mariages et l’état civil en général, voire la galette des rois du 3e âge…
    En effet, les autres têtes de liste devront se prononcer sur la question dans l’Interco de Brionne. Dans le reportage paru sur France 3 hier, rien n’a été évoqué.

  6. @Valéry

    Je crois que beaucoup d’autres maires et élus de ce canton tiennent à la préservation de l’échelon communal. La proximité, c’est le cœur même de notre République !

  7. @David

    Il nous reste nos écoles. Avec Alain Huché, nous avons tout fait pour les conserver. Et nous ferons tout pour les conserver au cas où d’autres exprimeraient à nouveau des velléités en terme de regroupement.

    Pour l’interco, je n’ai aucune prétention, aucune ambition particulière. Je l’ai d’ailleurs indiqué à l’occasion d’une interview donnée à l’Eveil Normand et au Courrier de l’Eure. Comme Saint-Eloi ne dispose que d’un seul délégué, c’est automatiquement le Maire, comme la loi l’indique, qui en est le représentant à l’IPB. Il ne s’agit même pas d’une élection. Il s’agit d’une désignation.

  8. – OUI
    l’urbanisme et la maitrise de la gestion des sols doivent rester de la compétence des communes et de la responsabilité du maire. Lui seul a la légitimité du suffrage universel reçue de ses concitoyens et administrés qu’il représente. Elu (encore -:)) de BRIONNE et en toute clarté,je me prononce donc CONTRE ce transfert de compétence.Sur ce point je suis en accord avec valéry et denis.
    Yvon LE LEPVRIER

  9. Bonjour,
    Je discutais récemment avec un architecte installé dans votre Intercom. Il était catastrophé par le déferlement pavillonnaire qui depuis des années venait « foutre en l’air » ( désolé pour ce terme qui a au moins l’avantage d’être très clair ) un à un tous les beaux paysages locaux. Les maires ruraux veulent tous accroître leur population, et pour cela, rien de mieux qu’un lotissement de géomètre, rempli de pavillons de constructeurs ( c’est à dire que l’imagination n’est pas vraiment au pouvoir ) tous aussi bêtes les uns que les autres. Le « pavillon » ( dans sa bouche, ce terme sonnait très très péjorativement ) est devenu l’étalon architectural de nos campagnes. Par contre dès qu’une maison « architecturée », intégrée, écologique, se pointe à l’horizon, les maires se braquent et font tout pour s’opposer au permis. Quand on se promène dans la région comme je le fais souvent le weekend, force est de constater qu’il a raison. Il me semble qu’il serait bon qu’il y ait une compétence Urbanisme partagée entre les communes et les communautés de communes. L’urbanisme demande une vision globale et on ne peut plus laisser les maires seuls devant des choix qu’ils ne peuvent cernér par manque de formation ou de sensibilité ( la bonne volonté ne suffit pas ).

  10. Petite précision ….. ce sont les pavillons qui sont bêtes ( ce qui n’empêchent pas d’ailleurs que les géomètres et les constructeurs le soient un peu aussi ).

  11. – @ LEDOUX:
    Rien ne doit etre figé dans un bocal dogmatique,ce que j’appelle la stratégie du poisson rouge.Dans le cadre des élections munipales à BRIONNE la liste « BRIONNE A VENIR » conduite par Alain PORTAIS se prononce pour,je cite: « l’approbation du PLU municipal en mettant l’accent sur le développement durable en adéquation avec le PLU intercommunal.C’est écrit dans notre projet municipal dans une vision communautaire de notre territoire présent et à venir.
    Yvon LE LEPVRIER

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