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L’Intercom entend réclamer des pénalités d’avance !

Par      • 1 Nov, 2013 • Catégorie(s): Brionne  Brionne    

Nouveau : l'IPB réclame des pénalités d'avance !Dans son projet de délibération concernant la nouvelle convention de délégation de maîtrise d’ouvrage (1), l’IPB nous propose un plan de financement dans lequel elle entend avoir sa part dans la récupération des pénalités de retard. Petit problème. Prévu de fonctionner pour septembre 2013, l’espace périscolaire dont la construction a commencé en septembre 2012  a été livré, en avance, en juin 2013. Il n’y a donc aucun retard de la part des entreprises dans la livraison de l’ouvrage à l’Intercom du Pays Brionnais. Pire, si les entreprises venaient à savoir que l’Interco bénéficiait de pénalités d’avance, elles pourraient exiger que nous leur restituions leurs pénalités de retard.

Le retard, c’est uniquement pour la salle d’activités et pour la commune de Saint-Eloi-de-Fourques !

Pour la commune, la situation est, elle, complètement différente. Prévue pour septembre 2012, la livraison de la salle d’activités n’est intervenue qu’en juin 2013 !

J’ai donc demandé, mardi soir, au nom du maire que je représentais, que la formulation relative aux pénalités de retard soit retirée de la convention !!! J’évoquais de sérieux problèmes juridiques en perspective. La commune n’a pas lieu de partager ses pénalités de retard avec l’IPB. 

(1) La Cour des Comptes  a notamment jugé insincère le budget de Saint-Eloi-de-Fourques du fait d’une convention jugée illégale, rédigée par l’IPB qui faisait récupérer le FCTVA à la commune sur un investissement où nous n’étions pas compétents !!! Assez bizarrement, la commune de Franqueville qui a fait l’objet d’un même mécanisme n’a eu aucun problème avec le contrôle de légalité. Deux poids, deux mesures ?

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