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Canton de Brionne : ce que la loi va changer !

Par      • 29 Oct, 2009 • Catégorie(s): Brionne  Brionne    

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales que s’apprête à faire voter le gouvernement aura de très lourdes conséquences pour le fonctionnement de nos collectivités. Les tractations en cours entre la ville de Brionne et les communes rurales du canton de Brionne ont amené les protagonistes à faire appel à un cabinet conseil. Au vu et au su du projet de loi, cette dépense semble parfaitement inutile ! Elle aurait pu être consacrée à d’autres projets comme celui de la création d’un annuaire des forces vives du canton ou encore de la mise en œuvre d’une signalétique routière permettant de localiser les entreprises du canton afin de favoriser la mise en circuit court.

Désignation des délégués communautaires

Les élections des conseillers municipaux pour les communes de plus de 500 habitants se feront sur liste, à l’image des communes de plus de 3500 habitants. Les délégués communautaires se feront élire dans l’ordre de présentation des candidats sur ces listes. Quid du droit de l’opposition ? Pour les communes de moins de 500 habitants, le Maire est le délégué. Aucune des communes ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges ! Le nombre des vice-présidents sera limité à 20% de l’effectif total du conseil communautaire.

Le SDCI

Le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale sera arrêté avant le 31 décembre 2011. Les communautés de communes devront comprendre 5000 habitants au minimum. En 2012, le préfet pourra initier par arrêté tout projet de création, de modification de périmètres ou de fusion de communautés prévu dans le SDCI.

En 2013, le préfet peut intégrer, sans leur accord, des communes isolées et des communes membres d’autres communautés. Dans le canton de Brionne, on pense bien évidemment à la ville de Brionne. Le SDCI devra être mis en œuvre au 1er janvier 2014.

Syndicats intercommunaux et mixtes

Quant aux syndicats intercommunaux (SIVU et SIVOS), le projet précise que le préfet en 2013 peut, par décision motivée, dissoudre, modifier le périmètre ou fusionner les syndicats.

Il faut mettre en perspective cette mesure avec le fait que le champ des compétences exercées par l’EPCI se fera à la majorité simple du conseil communautaire.

Le Maire, ce gentil petit animateur

En transférant ses compétences, la loi précise que le Maire transfère les attributions de police aux EPCI sur les champs de compétences qu’elles exercent. On pense à l’urbanisme. La compétence Aménagement du territoire est une des compétences obligatoires des communautés de communes. Quelles sont les compétences qui resteront aux conseillers municipaux et aux maires en dehors de l’état civil, de l’organisation des élections et d’être de gentils, joyeux et bons petits animateurs ?

Source : l’AMF, Ekombitie

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