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Il n’y a pas de droit à l’enfant !

Par      • 14 Avr, 2011 • Catégorie(s): Points de vue  Points de vue    

Le droit est l‘ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat. Il accorde aux personnes des prérogatives appelées droits subjectifs.

En France, la loi et surtout la jurisprudence tendent à accorder aux individus une multitude de « droits à » dont l’un des derniers est bien connu : le droit au logement.

Mères-porteuses : problème éthique ou juridique ?Si dans notre pays il y a bien un droit à la filiation – on pourrait discuter du « problème » de l’accouchement sous X – il n’y a pas de droit à l’enfant. En effet, avoir un enfant n’est pas une prérogative accordée par le droit. Cependant, des personnes en souffrance car ne pouvant pas avoir d’enfants par eux-mêmes, se permettent d’utiliser des méthodes interdites dans notre pays. Prenons pour exemple la gestation pour autrui. Elle s’oppose à un principe juridique essentiel : l’indisponibilité du corps humain. C’est à dire que le corps humain et ses « produits » sont hors du commerce et ne peuvent faire l’objet d’une convention. En tout cas en France.

Mais des Français vont en Californie, en Ukraine ou ailleurs, pour utiliser le ventre d’une femme – comme un incubateur pour les oeufs de poule – afin d’avoir un enfant, s’octroyant ainsi par eux-mêmes une prérogative que ne leur accorde pas leur Etat. Ce n’est pas sans conséquence quant à la filiation de l’enfant, ou quant à la transcription de sa naissance à l’état civil. Et là c’est le casse-tête pour les juges saisis de ce type d’affaire. La loi française est la même pour tous. Ces personnes ne l’ont volontairement pas respectée et elles demandent aux juges de régler leurs problèmes.

C’est politiquement correct de dire que ces enfants ne peuvent pas rester dans un « flou » juridique, mais parfaitement hypocrite et irresponsable.

Car ce n’est pas aux juges de trouver des solutions pour régler les conséquences des actes de ceux qui ont volontairement enfreint la loi ! Sauf dommage à réparer envers autrui évidemment. Est-ce que la naissance est un dommage ? Non. Ces personnes se déchargent de leur responsabilité sur les juges ou sur le législateur. Et ce avec la complicité des Etats qui permettent ce type de pratiques à des ressortissants de pays les interdisant.

Il faut agir et condamner réellement ces pratiques, pas discuter pendant 107 ans de la souffrance de ces personnes qui est bien réelle mais ne leur donne pas tous les droits, ou du manque d’éthique des pays les acceptant.

Crédit photos : Rue des Enfants ; Casafree.com

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4 Réponses »

  1. La boîte de Pandore a été ouverte avec le don de sperme. Nous n’aurons plus aucun moyen de la refermer et ces pratiques ne sont rien à côté de celles qui verront le jour à l’avenir.

    Alors que des milliers d’enfants sont ballotés dans des familles d’accueil, l’adoption est toujours aussi compliquée dans notre pays !