Pas d’obligation de publication des mentions légales pour les blogs non marchands
Par Denis
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8 Août, 2011 • Catégorie(s):
Blog
Dans la mise en demeure du service juridique des éditions Flammarion qui, à tort, semble m’avoir imputé la mise à disposition illégale du livre de Jean-Luc Mélenchon sur la plate-forme de téléchargement Scribd, un autre volet de leur lettre pose la question de l’obligation de publication des mentions légales selon l’article 19 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Les termes de la loi
Selon l’article 19 de la loi LCEN, les mentions légales sont obligatoires pour toute personne qui exerce une activité de commerce électronique, définie à l’article 14 de ladite loi qui précise :
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
A la lecture de cet article, vous aurez compris que Voie Militante, au même titre que l’immense majorité des blogs, ne saurait être tenue par les obligations de cette loi. Par nature, nous agissons dans l’espace non marchand. Nous nous sommes, par ailleurs, toujours refusés au recours à la publi-information ou à la mise en place de régie publicitaire. Enfin, le choix du .com, au niveau du nom de domaine, n’a plus aujourd’hui la moindre signification dans la mesure où associations, partis politiques, collectivités ou autres ONG à l’instar de Greenpeace ont fait le choix de la réservation du .com afin d’éviter tout risque de parasitisme. L’activité d’un blog politique à l’image de Voie Militante ne saurait être assimilée de près ou de loin à une activité de commerce électronique.
Pas d’obligation de publication des mentions légales pour les personnes qui agissent dans la sphère non-marchande
Selon l’alinéa 6.3.2 de la loi dite LCEN, »Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1. Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »
La loi est claire : nous ne sommes pas tenus à la publication de mentions légales ! Nous avons toutefois le devoir de les communiquer à l’hébergeur. A ce sujet, je vous invite, d’ailleurs, à consulter la page des mentions légales de Maître Eolas. Cela ne signifie pas que nous échappions à la loi et, en particulier, à celle qui régit le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En cas de non respect de la loi par un blogueur, la demande de son identité doit être faite auprès du responsable de la plate-forme d’hébergement. Mais, avant d’avoir recours à cette extrémité, ils existent d’autres moyens de connaître l’identité du créateur d’un blog. Ces informations peuvent être obtenues par recours aux requêtes Whois. C’est le cas du site Intox2007.info ou encore de Voie Militante. C’est un peu plus compliqué pour Yann ou Nicolas qui, lui, aura préféré protéger ses informations personnelles. C’est d’ailleurs son droit le plus strict. Pour les sites en .fr comme celui de Romain, nous sommes face à la même problématique.
Si cette 1re technique ne vous permet pas de disposer de l’identité du créateur du blog, vous pouvez obtenir l’adresse Ip du blog concerné par une simple requête Dns que vous tapez à partir de votre ordinateur : nslookup voie-militante.com. Grâce à l’adresse Ip obtenue, vous pouvez retrouver aisément l’hébergeur du site. Il suffit alors de recourir, par exemple, au service fourni par Ip-adress.com. Lorsque le site est hébergé par un prestataire d’un pays étranger, évidemment, le problème reste entier !!!
La Loi est claire …. cela se saurait!
La deuxième phrase de l’article 14 me semble ouverte à une interprétation moins restrictive que la tienne :
« Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne » …
Le Tribunal correctionnel d’Arras, 20 janvier 2006 a rappelé que c’est le régime général du droit de la presse qui s’applique aux blogs.
Si le Titre II de la Loi LCEN sur le commerce électronique n’est pas adapté en l’espèce, le titre I sur la liberté de communication en ligne précise (article 6) :
III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.
VI.2. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Alors pourquoi pas se « préserver » de la Dura Lex avec quelques mentions légales…
Yann
A titre d’exemple
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@Yann
J’émettrais une réserve qui tient à la formulation initiale : “Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne”. Nous ne sommes pas – d’une façon ou d’une autre – dans le champ du commerce électronique. Nous ne sommes pas dans le champ du commerce tout court. Si nous fournissons des informations en ligne, le fait de nous assimiler à un organe de presse – qui agit dans l’espace marchand et est assujetti à une réglementation à laquelle nous ne sommes pas assujettis – me semble, effectivement sujet, à de fortes interprétations. L’alinéa 6.3.2 semble d’ailleurs avoir pris en compte le cas des blogs en introduisant une subtilité entre la notion d’hébergeur et d’éditeur d’un site. La jurisprudence à laquelle tu te réfères est une interprétation de la loi. Je ne sais pas si la cour de cassation a été saisie sur cette décision de justice à laquelle tu te réfères.
La loi LCEN, de par sa dénomination, pose en fait la question de savoir si nous appartenons – ou pas – au champ de l’économie numérique. Étrangement, la loi ne prend même pas la peine de définir cette expression. La question est de savoir si l’édition du contenu d’un blog non marchand s’inscrit dans le périmètre de l’économie numérique. Sans doute. L’économie peut être non marchande. L’édition de ce blog s’inscrit dans un temps de loisirs.
Ceci étant, nous sommes pour l’heure dotés d’une charte. Sache que je retiens ton excellente proposition.
Bises et merci encore.
@Yann
Quand j’ai écrit « La loi est claire », cela concernait évidemment le point précis de la publication des mentions légales. D’ailleurs, dans les faits, aucun blog – ou presque – ne se donne la peine de publier la moindre information sur l’éditeur du site. Le cas le plus emblématique est, sans doute, celui de Maitre Eolas, qui rappelle la loi dans des termes similaires à ce que j’ai pu écrire. Je t’invite à lire sa page de « mentions légales » : http://www.maitre-eolas.fr/pages/mentionslegales
Dans le cas de Voie Militante, tous les rédacteurs sont connus de l’hébergeur et détenteur du nom de domaine.