Rappel sur la prise illégale d’intérêts

Par Denis • 7 sept, 2008 • Catégorie: Institutions

Rappel sur la prise illégale d

La présence de nombreux acteurs économiques dans les exécutifs locaux nous oblige un rappel sur la prise illégale d’intérêts. Dans la pratique, les textes sont rarement respectés.

Article 432-12 du code pénal

“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.”

L’article introduit des dérogations concernant la fourniture de services pour un plafond de 16000 euros, les opérations immobilières et l’habitat pour les communes de 3500 habitants au plus. Il précise toutefois :

“[...] le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat.”
Sources : Legifrance, la lettre de l’union des Maires et des élus de l’Eure

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